Conditions Générales de Vente
1. Préambule
Les présentes conditions générales de vente du site www.yuticket.com (ci-après : « CGV »), ont vocation à administrer la vente de billets pour le compte d'organisateur mise en place par le site www.yuticket.com, édité par la société SUPER-DEAL SAS, ainsi que la relation entre YUTICKET et chaque acheteur.
2. Objet
YUTICKET est un service en ligne spécialisé permettant à des organisateurs (ci-après les « Organisateurs ») de créer et d'éditer des événements (ci-après les « Événements ») et de vendre des billets (ci-après dénommés les « Billets »). Le nom de domaine du site internet est : « www.yuticket.com » (ci-après le « Site »).
YUTICKET distribue les Billets au nom et pour le compte d’Organisateurs. Chaque Organisateur est et demeure le cocontractant de l’acheteur des Billets (ci-après l’« Acheteur ») concernant la vente des Billet et du déroulement des évènements.
3. Acceptation des CGV
L'Acheteur déclare avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes CGV lors du paiement de sa commande.
YUTICKET se réserve le droit de modifier à tout moment et unilatéralement les CGV. Dès lors les modifications seront mentionnées au sein du Site. L’utilisation et l’accès à YUTICKET après ses modifications entraînent l’acceptation des CGV modifiées. De même, à tout moment, YUTICKET s’autorise à interrompre, modifier ou supprimer la diffusion de toute ou partie d’informations ou de catégories d’informations toute méthode de transmission et modifier les vitesses de transmission ou autres caractéristiques signalétiques.
L’invalidité d’une des règles des présentes CGV n'entraine pas l'invalidité des CGV. Les cocontractants s’autorisent donc à modifier une clause invalide, par une clause valide si celle-ci a les mêmes finalités que la clause initialement présentée. Ceci s’applique aussi aux éventuelles lacunes contractuelles correspondantes.
4. Commande des Billets
A. Prix des billets et règlement
Les prix des billets sont fixés par l’Organisateur et sont indiqué en Euros (€) et toutes taxes comprises (TTC).
Toutes les commandes sont payables uniquement en Euros (€).
L'Organisateur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les Billets seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.
Un Billet ne peut être revendu à un prix supérieur à celui imprimé en valeur faciale.
B. Modalités de paiement
Les Billets sont payés par l’Acheteur dès qu’il effectue la commande via un service de paiement en ligne sécurisé mis en place par YUTICKET, à savoir : système sécurisé de paiement en ligne e-transaction du Crédit Agricole et de Paybox.
Les cartes bancaires acceptées sont : Carte Bleue, Visa, Mastercard
C. Sécurisation des paiements
La sécurité de chaque achat fait partie des principales préoccupations de YUTICKET. L'achat des Billets s'effectue en ligne, via un système de paiement sécurisé par carte bancaire. La sécurité de l'outil et du système de paiement en ligne est entièrement assurée par notre tiers de confiance, « Crédit Agricole ». Le protocole SSL mis en place crypte systématiquement toutes les données et contrôle la validité du droit d'accès lors du paiement par carte bancaire. YUTICKET ne dispose à aucun moment de votre numéro de carte bancaire sur ses serveurs informatiques.
D. Validation de la commande
La commande de l’Acheteur est considérée comme ferme et définitive après validation du paiement effectué par système sécurisé. Les données enregistrées par YUTICKET font foi et constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées.
E. Délais de rétractation, annulation, remboursement.
Conformément à l'article L. 121-20-4 du Code de la consommation, les Billets ne font l'objet pas d'un droit de rétractation. Toute commande est ferme et définitive.
Dès que YUTICKET est informé par l’Organisateur de l’annulation d’un Évènement, YUTICKET informe l’Acheteur par message électronique à l'adresse renseignée par l'Acheteur. L'Acheteur est seul responsable de la bonne utilisation de cette adresse. En cas d’annulation ou de report d’un Évènement, aucun frais ne sera remboursé ou dédommagé, seul le prix du Billet peut faire l’objet d’un remboursement sur demande de l'Acheteur. Dans l’éventualité d’un report ou d’une modification substantielle de l’Evènement, le remboursement éventuel du Billet sera soumis à la décision préalable de l’Organisateur de l'Evénement. Il est rappelé que YUTICKET n’intervient qu’en qualité d’intermédiaire de l’organisateur lors de la vente des billets et n’a pas vocation à recevoir les recettes de l’événement. Ainsi YUTICKET ne serait être tenu de rembourser l’acheteur du prix du billet si les recettes du prix des billets ont déjà été reversées à l’Organisateur. En achetant un Billet sur YUTICKET, vous acceptez expressément de renoncer à tout recours contre la société SUPER-DEAL SAS aux fins de remboursement, YUTICKET n’ayant pas vocation à recevoir le prix des billets. YUTICKET ne serait se substituer à l’Organisateur dans le cadre des obligations de celui-ci.
En cas d'annulation de l’Evènement décidée par l'Organisateur, l’Acheteur pourra solliciter le remboursement par courrier postal en s’adressant à : SUPER-DEAL SAS, 17 rue Coli, 33700 Mérignac ou en envoyant un message électronique à l’adresse : service-client@yuticket.com
5. Données personnelles
Les données personnelles communiquées ne le sont qu’afin de permettre la réalisation de la transaction. Ces données, une fois enregistrées, permettent d'effectuer plus rapidement les transactions futures de l'Acheteur suite à la création de son compte. Elles permettent par ailleurs de transmettre le ou les Billets au à l'Acheteur et éventuellement de le contacter, dans la mesure du possible, en cas d'annulation ou de modification de date, d'horaire ou de lieu d'un Evènement pour lequel il a réservé des Billets.
Lors de son inscription au Site, l’Utilisateur ou l’Acheteur devra enregistrer des données personnelles (ci-après les « Données ») le concernant. Ces Données doivent être exactes et vraies pour permettre le bon fonctionnement de l’ensemble des services proposés par YUTICKET. De même ces Données peuvent être conservées et enregistrées par YUTICKET. Si un Utilisateur ou un Acheteur usurpe l’identité d’un individu quelconque, YUTICKET ne peut voir sa propre responsabilité engagée au titre de ladite usurpation. YUTICKET n’est pas tenu de vérifier l'exactitude des données fournies par les Utilisateurs ou Acheteurs.
Les données de connexion sont traitées dans le respect des obligations légales relatives à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. L’Utilisateur ou l’Acheteur des services proposés par YUTICKET consent à ce que ses données puissent être transmises aux Organisateurs d’Événement ou à des partenaires de YUTICKET. YUTICKET s’engage à ne transmettre aucune donnée personnelle d’un Utilisateur ou d’un Acheteur à un tiers non identifié par les présentes CGV sans autorisation expresse et écrites dudit Utilisateur ou Acheteur.
Tout Utilisateur ou Acheteur dispose d’un droit d’accès, de modification ou de retrait relatif aux Données le concernant par e-mail : service-client@yuticket.com (art. 34 de la loi " Informatique et Liberté " du 6 Janvier 1978).
Ces données peuvent être utilisées en tant que preuves de toute activité informatique pratiquée sur le Site. L’archivage des données collectées par YUTICKET est effectué sur un support indéfectible. En cas de désaccord ou de contradiction entre les fichiers informatiques enregistrés par YUTICKET et des fichiers conservés au format papier ou électroniques pouvant appartenir à des Acheteurs, seuls les fichiers conservés par YUTICKET font foi.
Le site internet www.yuticket.com est enregistré auprès de la CNIL et dispose du n° d'enregistrement suivant :1640006 v 0(consultable sur le site www.cnil.fr ).
7. Billet électronique
A. L’émission des billets électroniques
Dès confirmation de l’achat, le ou les Billets électroniques sont directement téléchargeable sur la page de confirmation d’achat mais aussi dans l’espace « Mes ticket » du compte utilisateur de l’Acheteur sur YUTICKET.COM. En acceptant les présentes Conditions générales de vente, l’Acheteur accepte les conditions d’utilisation du Billet.
B. Condition d’utilisation du Billet YUTICKET
L’Acheteur doit se présenter, lors de son arrivée à l’Événement, en possession de son Billet électronique imprimé sur papier A4 blanc, initialement vierge recto/verso. L’impression des Billets doit être de bonne qualité, le papier ne doit pas être endommagé ou souillé, et ce de quelque nature que ce soit, afin de faciliter la lecture des Billets. Dans le cas contraire, l'Organisateur peut, sous sa seule responsabilité, prendre la décision de refuser l'entrée à l'Évènement.
Dans la mesure où YUTICKET n’a pas provoqué intentionnellement d’anomalies portant sur le contenu et/ou l’impression des Billets électroniques, YUTICKET décline toute responsabilité quant à la mise en forme et/ou la représentation desdits Billets électroniques.
Il est strictement interdit de reproduire, dupliquer ou contrefaire un Billet électronique de quelque manière qu’il soit et/ou par quelque procédé que ce soit. La personne qui a reproduit le Billet et/ou l’utilisateur de la copie dudit Billet est passible de poursuites pénales.
C. Contrôle des Billets
L’Organisateur de l’Événement effectue le contrôle des Billets. Il est responsable dudit contrôle qui aura lieu à l’entrée de l’Événement selon les conditions particulières qu’il aura communiqué dans la description de l’Évènement. L’Organisateur se réserve le droit de contrôler l’identité de l’Acheteur lors du contrôle du Billet. Pour ce faire, tout détenteur d’un Billet doit être en possession d’une pièce d’identité avec photo en cours de validité.
Un Billet électronique YUTICKET est uniquement valable pour l’Événement, à la date de l’Évènement prévue pour celui-ci et doit être conservé jusqu’à la fin de l’Événement.
Un Billet électronique ne peut être valable que pour une seule entrée à l’Évènement. Il est strictement interdit de se présenter plusieurs fois à l’entrée de l’Évènement avec un unique et même Billet, seule la première personne s’étant présentée avec le Billet et en possession de sa carte d’identité est autorisée à assister à l’Événement, cette personne étant présumée être le porteur légitime du Billet.
L’Organisateur est en droit de refuser l’accès à l’Événement s’il s’aperçoit que plusieurs impressions, duplications ou reproductions d’un Billet ont été effectuées et qu’un accès au lieu de l’Evénement a déjà été accordé au porteur d’une impression ou d’une reproduction du Billet.
L’Organisateur n’est pas non plus tenu de vérifier l’identité de la personne en possession du Billet imprimé puisque la copie d’un Billet ne peut être parfaitement identifiable. Si le droit d’entrée d’une personne en possession d’un Billet est refusé pour une quelconque de ces raisons, il n’existe aucun droit de remboursement par YUTICKET du prix payé pour l’achat du Billet.
8. Responsabilité.
Conformément à la loi n°2004-575 du 21 juin 2004, article L 121-20-3 du code de la consommation, YUTICKET est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance. A ce titre, YUTICKET est responsable envers l'Acheteur de la bonne transmission du Billet et de la bonne exécution du paiement.
Toutefois la responsabilité de YUTICKET se limite à la seule vente de Billets relatifs à des Événements pour le compte d'Organisateur.
En ce sens, YUTICKET n’est pas responsable des Événement en tant que tels. L’Organisateur est en droit de déterminer seul des conditions particulières relatives à l'organisation et/ou au déroulement de l’Événement.
YUTICKET ne saurait être responsable de l'inexactitude d'informations ou de conditions particulières fournis par l'Organisateur, notamment :
- En cas d'annulation d'un Évènement
- En cas de report d'un Évènement
- En cas de modification d'un Èvènement par l'Organisateur
- Et de tout incident qui pourrait avoir lieu lors de l'Évènement
9. Propriété Intellectuelle
Toute violation des droits ou des contenus d’un autre Utilisateur, d’un autre Acheteur ou d’une tierce personne, physique ou morale, par Utilisateur ou l’Acheteur sur le Site de YUTICKET ne saurait engager la responsabilité de YUTICKET. En ce sens, l’Utilisateur ou l’Acheteur s’engage à prendre seul en charge tout frais qui pourrait ressortir d’une quelconque violation des droits d’un tiers. Si par le biais de l’utilisation du Site Internet www.yuticket.com, les droits d’un tiers n’étaient pas respectés par l’Utilisateur ou l’Acheteur, celui-ci devrait immédiatement cesser toute utilisation frauduleuse sur demande expresse de YUTICKET.
10. Clause résolutoire
La résolution de la commande est prononcée par courrier électronique par YUTICKET à l’Acheteur. Elle est acquise de plein droit et sans formalités au cas où l'Acheteur ne règle pas le montant de sa commande.
11. Loi applicable
Les présentes Conditions générales de vente sont régies par la loi française.
12. Règlement des litiges
Toute réclamation doit être adressée au « service client » de YUTICKET : service-client@yuticket.com
Tous litiges relatifs à une commande ou aux présentes Conditions générales de vente sont soumis au Tribunal de Commerce de Bordeaux.